1. Objet et champ d’application
Le présent document décrit les obligations et procédures appliquées par le Casino de Quiberon en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les exigences de connaissance du client (KYC - Know Your Customer). Ces obligations résultent du cadre légal français, notamment de l’article L561-2 du Code monétaire et financier, qui soumet les casinos et opérateurs de jeux aux règles de vigilance et d’identification de la clientèle.
La présente politique s’applique à toute personne souhaitant accéder aux services proposés par l’établissement, qu’il s’agisse d’une première inscription ou d’une relation client en cours.
2. Cadre réglementaire applicable
Le Casino de Quiberon opère dans le respect du cadre légal et réglementaire français en vigueur, comprenant notamment :
- le Code monétaire et financier, articles L561-2, L561-5, L561-36 et dispositions associées
- la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, pour les segments concernés
- les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux établissements de jeux
- les orientations de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité administrative indépendante chargée de la supervision du secteur des jeux d’argent et de hasard en France depuis le 1er janvier 2020
- les obligations de déclaration à TRACFIN, service de renseignement financier du ministère de l’Économie, destinataire légal des déclarations de soupçon
La régulation des casinos physiques relève également du ministère de l’Intérieur, avec le concours du Service central des courses et jeux (SCCJ) pour les contrôles de terrain.
3. Identification et vérification de l’identité (KYC)
3.1 Obligation d’identification
Tout client doit être identifié et son identité vérifiée avant d’accéder aux services de l’établissement ou, au plus tard, avant toute opération financière. Cette obligation s’applique sans exception, conformément aux articles L561-5 et R561-5-3 du Code monétaire et financier.
L’identification porte au minimum sur les éléments suivants :
- nom et prénoms
- date et lieu de naissance
- adresse de résidence
- nationalité
3.2 Documents requis
Pour satisfaire aux exigences de vérification d’identité et de domicile, le client doit fournir les pièces justificatives suivantes :
Catégorie - Document accepté
Pièce d’identité - Carte nationale d’identité en cours de validité, passeport, titre de séjour avec photographie
Justificatif de domicile - Document de moins de trois mois (facture d’énergie, relevé bancaire, avis d’imposition)
Preuve du moyen de paiement - Relevé de compte ou capture partielle du moyen de paiement utilisé, au nom du client
Des documents complémentaires peuvent être demandés dans les cas prévus au point 4.
3.3 Vérification de l’âge
L’accès aux services est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. La vérification de l’âge est intégrée à la procédure KYC et constitue une condition préalable à toute relation client.
3.4 Délais et suspension de compte
En cas de documents manquants, incomplets, illisibles ou non conformes, l’établissement peut suspendre temporairement l’accès au compte ou aux services, dans l’attente de la régularisation. Aucune opération financière ne peut être traitée pendant cette période de suspension.
4. Vigilance renforcée et origine des fonds
4.1 Situations déclenchant une vigilance renforcée
Des mesures de vigilance renforcée sont appliquées, notamment, dans les situations suivantes :
- transactions d’un montant élevé ou atypique au regard du profil habituel du client
- identification du client comme personne politiquement exposée (PPE) ou membre de l’entourage d’une PPE
- correspondance du client avec une liste de sanctions nationales ou internationales
- opérations présentant des caractéristiques inhabituelles sans justification économique apparente
4.2 Justification de l’origine des fonds
Dans les cas visés au point 4.1, l’établissement peut demander au client de fournir des éléments justifiant l’origine des fonds engagés. Ces éléments peuvent inclure des bulletins de salaire, des avis d’imposition, des actes de cession ou tout autre document permettant d’établir la licéité des fonds.
Le refus de fournir ces justificatifs peut entraîner la suspension ou la clôture du compte, ainsi que, le cas échéant, une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
5. Surveillance des opérations et déclaration de soupçon
Le Casino de Quiberon met en œuvre une surveillance des opérations réalisées par ses clients, destinée à détecter tout schéma susceptible de caractériser une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Lorsqu’une opération ou un comportement présente des indices sérieux de suspicion, l’établissement est tenu, en application de l’article L561-15 du Code monétaire et financier, d’adresser une déclaration de soupçon à TRACFIN. Cette déclaration est soumise à une obligation de confidentialité stricte et ne peut être portée à la connaissance du client concerné.
6. Conservation des données
Conformément aux obligations légales, les données collectées dans le cadre des procédures KYC et LCB-FT sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation client ou de la réalisation de l’opération concernée. Ces données comprennent notamment :
- les pièces d’identité et justificatifs collectés
- les informations relatives aux opérations réalisées (montants misés, gagnés ou échangés)
- les enregistrements liés aux vérifications effectuées
Cette conservation est effectuée dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Pour toute question relative au traitement des données personnelles, il convient de se reporter à la Politique de confidentialité applicable.
7. Responsable LCB-FT
L’établissement a désigné un responsable interne chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique LCB-FT. Ce responsable assure notamment :
- la formation des équipes
- la mise à jour des procédures internes
- le suivi des contrôles
- la relation avec les autorités compétentes
8. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect par un client de ses obligations d’identification ou de communication de documents peut entraîner :
- le refus d’accès aux services
- la suspension ou la clôture du compte
- le signalement aux autorités compétentes, dont TRACFIN et, le cas échéant, le SCCJ
Tout manquement de l’établissement à ses propres obligations LCB-FT est susceptible de faire l’objet d’une procédure de sanction devant la commission nationale des sanctions, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
9. Mise à jour de la politique
La présente politique est révisée régulièrement afin de refléter les évolutions du cadre légal et réglementaire applicable. En cas de modification substantielle, les clients en sont informés par les canaux habituels de communication de l’établissement. La version en vigueur est celle publiée dans le présent document.